Paye,Social
Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer.
Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables, sous réserve des exceptions prévues par la législation fiscale (CGI art. 80 duodecies, 1). Les limites d'exonération applicables aux indemnités bénéficiant d'un régime fiscal de faveur varient selon la rupture du contrat de travail en cause et la nature de l’indemnité (indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite,dommages-intérêts pour licenciement abusif, irrégulier ou discriminatoire, etc.) [voir Dictionnaire Paye, « Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) » pour plus de détails].
Remarque
Cela conduit, selon le gouvernement, à rendre ce régime « peu lisible et sa mise en œuvre complexe » (étude d’impact du projet de loi p. 21). En outre, compte tenu des plafonds d’exonération attachés aux différentes indemnités, « seule une minorité profite des plafonds d’exonération les plus élevés ». Selon l'étude d'impact du projet de loi, 95 % des salariés percevraient une indemnité inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 48 060 € en 2026).
Quant aux indemnités de rupture versées à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions ou d’une révocation d’un mandataire social, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement (soit 144 180 € en 2026 à titre indicatif) (CGI art. 80 duodecies, 2 ; voir Dictionnaire Paye, « Dirigeants d’entreprise »).
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de retenir une limite unique d’exonération d'impôt sur le revenu pour toutes les indemnités de rupture de rupture du contrat de travail ouvrant droit à un régime fiscal de faveur, fixée à une fois plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (projet de loi, art. 2, I, B).
Ainsi, la fraction excédent le PASS (48 060 € si on prend l'exemple du plafond 2026) serait imposable à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les indemnités de rupture versées à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions ou d’une révocation d’un mandataire social, elles seraient également imposables pour leur fraction excédant le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
À noter
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit un nouveau régime social de ces indemnités de rupture sur le même principe d’exonération.
Par accord collectif ou décision unilatérale, les employeurs qui le souhaitent peuvent mettre en place et verser une prime « transport » à leurs salariés pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (essence, diesel) ou des frais d’alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène qu'ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3 et R. 3261-11 à R. 3261-15 ; voir Dictionnaire Paye, « Frais de transport domicile-lieu de travail »).
Sous les conditions prévues par le dispositif, la prime « transport » est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e et L. 242-1, I ; CGI art. 81, 19° ter b).
Dans le régime de droit commun de la prime carburant, seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail peuvent y prétendre, à savoir :
-ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou bien n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
-et ceux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Concrétisant une annonce du gouvernement du 21 mai 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale avait indiqué que, à titre dérogatoire, le volet « carburant » de la prime transport allait bénéficier sur 2026 d’un régime social et fiscal plus favorable (voir notre actu du 07/08/2026, « Prime carburant 2026 : le BOSS confirme le doublement du plafond d'exonération et les autres dérogations »), à savoir :
-relèvement de la limite d'exonération à 600 € par an et par salarié (au lieu de 300 €) pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
-suspension de la condition liée à l'absence de solutions de transport en commun, ce qui permet de rendre éligible à la prime carburant tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail même s'ils disposent d'une solution de transports en commun ;
-toujours sur 2026, par dérogation, possibilité de cumuler la prime carburant avec la prise en charge partielle par l’employeur des titres d'abonnement à des transports publics.
Puis, dans un second temps, le gouvernement avait annoncé le 22 septembre que la limite d’exonération de la prime carburant allait finalement passer à 1 000 € par an et par salarié, toujours à titre exceptionnel (voir notre actu du 23/09/2026 : « Prime carburant : le gouvernement va relever la limite d'exonération à 1 000 € à titre exceptionnel »).
Cette annonce devait trouver un vecteur juridique. Le projet de loi de finances pour 2027 en fixe les modalités pour le volet fiscal.
Le projet de loi de finances (PLF) envisage, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, que la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail soit exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite (projet de loi, art. 2, III) :
-de 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
-de 1 000 € pour les frais de carburant.
Par ailleurs, pour l’année 2026, la condition liée à l'absence de solutions de transport en commun ne s’appliquerait pas, permettant ainsi de rendre éligible à la prime carburant tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail même s'ils disposent d'une solution de transports en commun.
Enfin, toujours pour l’année 2026, il serait possible de cumuler la prime carburant avec la prise en charge partielle par l’employeur des titres d'abonnement à des transports publics.
À noter
Le projet de loi de finances n’a vocation qu’à traiter du régime fiscal de la prime « transport ». Pour son volet social, il faudra attendre un ou plusieurs autres textes, étant précisé qu’à l’avenir, le plafond d’exonération sociale devrait être fixé par arrêté et non plus par la loi.
Le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures d’économies concernant les arrêts de travail et les indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour en citer quelques-unes, rappelons les règles d’encadrement de la durée de prescription des arrêts maladie, la réduction de la durée de perception des indemnités journalières maladie à 1 an en cas d’affection longue durée (ALD) « non exonérante » ou la baisse de la limite du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie professionnelle ou accident du travail (AT/MP).
Le projet de loi de finances pour 2027 s’attaque au régime fiscal de certaines de ces IJSS.
Pour rappel, à l'heure où nous rédigeons ces lignes, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 quinquies).
Le projet de loi de finances (PLF) prévoit de rendre imposables ces IJSS « ALD » à hauteur de 50 % de leur montant (projet de loi, art. 2, I, C).
En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (IJSS AT/MP), elles sont, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % (CGI art. 80 quinquies et art. 81, 8°).
Le PLF envisage de rendre totalement imposables les IJSS AT/MP en intégralité (projet de loi, art. 2, I, D). Pour rappel, en paye, si l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, c’est à lui d’effectuer le prélèvement à la source pour leur montant imposable.
Le projet de loi envisage aussi de rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières de celui des revenus d’activité « selon le principe qu’un revenu de remplacement ne doit pas être moins fiscalisé qu’un revenu du travail ».
Les IJSS maladie et AT/MP seraient ainsi assujetties au taux de CSG sur les revenus d’activité, soit 9,2 % (au lieu 6,2 %) à compter de 2027.
À noter
Les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de maternité, de paternité, d’accueil et d’adoption de l’enfant et de congé supplémentaire de naissance resteraient assujetties à la CSG au taux de 6,2 %. Il en irait de même des allocations de retour à l’emploi versées au titre de l’assurance chômage et des allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Pour rappel, les employeurs doivent mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés, dit « taux neutres » (ou taux « par défaut »), pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible [voir Dictionnaire Paye, « Prélèvement à la source (taux) »].
Ces grilles de taux neutres ne sont pas communiquées individuellement à chaque employeur collecteur. Elles figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III).
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de revaloriser de 2,1 % les grilles de taux neutres (indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2026 par rapport à 2025). Nous reproduisons ci-dessous les grilles envisagées par le PLF (projet de loi, art. 2, I, I).
Prélèvement à la source : taux neutres selon le projet de loi de finances pour 2027
PAS : projet de grilles de taux neutres pour le 1er janvier 2027 | |||
|---|---|---|---|
Base mensuelle de prélèvement | Taux | ||
Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM | Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion | Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte | |
< 1 669 € | < 1 914 € | < 2 050 € | 0 % |
≥ 1 669 € et < 1 734 € | ≥ 1 914 € et < 2 031 € | ≥ 2 050 € et < 2 216 € | 0,5 % |
≥ 1 734 € et < 1 845 € | ≥ 2 031 € et < 2 237 € | ≥ 2 216 € et < 2 471 € | 1,3 % |
≥ 1 845 € et < 1 968 € | ≥ 2 237 € et < 2 442 € | ≥ 2 471 € et < 2 785 € | 2,1 % |
≥ 1 968 € et < 2 103 € | ≥ 2 442 € et < 2 697 € | ≥ 2 785 € et < 2 892 € | 2,9 % |
≥ 2 103 € et < 2 216 € | ≥ 2 697 € et < 2 845 € | ≥ 2 892 € et < 2 992 € | 3,5 % |
≥ 2 216 € et < 2 364 € | ≥ 2 845 € et < 2 942 € | ≥ 2 992 € et < 3 090 € | 4,1 % |
≥ 2 364 € et < 2 795 € | ≥ 2 942 € et < 3 237 € | ≥ 3 090 € et < 3 433 € | 5,3 % |
≥ 2 795 € et < 3 201 € | ≥ 3 237 € et < 4 002 € | ≥ 3 433 € et < 4 736 € | 7,5 % |
≥ 3 201 € et < 3 646 € | ≥ 4 002 € et < 5 121 € | ≥ 4 736 € et < 6 131 € | 9,9 % |
≥ 3 646 € et < 4 103 € | ≥ 5 121 € et < 5 817 € | ≥ 6 131 € et < 6 914 € | 11,9 % |
≥ 4 103 € et < 4 788 € | ≥ 5 817 € et < 6 738 € | ≥ 6 914 € et < 8 023 € | 13,8 % |
≥ 4 788 € et < 5 742 € | ≥ 6 738 € et < 8 073 € | ≥ 8 023 € et < 8 826 € | 15,8 % |
≥ 5 742 € et < 7 185 € | ≥ 8 073 € et < 8 974 € | ≥ 8 826 € et < 9 778 € | 17,9 % |
≥ 7 185 € et < 8 974 € | ≥ 8 974 € et < 10 199 € | ≥ 9 778 € et < 11 348 € | 20 % |
≥ 8 974 € et < 12 456 € | ≥ 10 199 € et < 14 026 € | ≥ 11 348 € et < 15 267 € | 24 % |
≥ 12 456 € et < 16 870 € | ≥ 14 026 € et < 18 636 € | ≥ 15 267 € et < 19 419 € | 28 % |
≥ 16 870 € et < 26 482 € | ≥ 18 636 € et < 28 443 € | ≥ 19 419 € et < 31 122 € | 33 % |
≥ 26 482 € et < 56 725 € | ≥ 28 443 € et < 62 172 € | ≥ 31 122 € et < 65 692 € | 38 % |
≥ 56 725 € | ≥ 62 172 € | ≥ 65 692 € | 43 % |
Calendrier d’examen du PLF 2027
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en est au tout début de son parcours parlementaire, puisqu’il a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre. Prochaine étape : son examen devant l’Assemblée nationale, en séance publique, à partir du 13 octobre dans une fourchette prévue, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, jusqu’au 17 novembre, avant que le texte ne soit débattu au Sénat.
On entrera ensuite dans la phase finale d’examen du texte (commission mixte paritaire, nouvelle navette avec dernier mot à l’Assemblée en cas d’échec de la CMP, etc.), pour une publication au Journal officiel en décembre 2026 après probable passage du texte devant le Conseil constitutionnel.
À condition que tout se déroule « normalement ». Ce qui n’est pas garanti, compte tenu des aléas politiques liés à la composition de l’Assemblée nationale. On se souvient que ces deux dernières années, les lois de finances pour 2026 et pour 2025 ont été adoptées sous « 49, al. 3 », respectivement, le 2 février 2026 et le 3 février 2025
Projet de loi de finances pour 2027 (art. 2), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026