Vie des affaires
Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d'intérêt à nouveau en hausse
Après une légère baisse, le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires est reparti à la hausse au 3e trimestre 2026, avec pour effet de fixer le taux de l'usure à 19,08 % pour le 4e trimestre 2026.
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiés au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 4e trimestre 2026 et sont parus au Journal officiel.
Après une légère baisse au 2e trimestre 2026, le taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques est reparti à la hausse au 3e trimestre 2026, passant de 14,25 % à 14,31 %.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 19,08 % pour le 4e trimestre 2026.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 25 septembre 2026, JO du 26, texte 93