Un questionnaire préalable et un « reste à charge » modulé en fonction de la formation suivie

Ce n'est pas une surprise mais une confirmation. Le PLF pour 2027 acterait la réforme annoncée du compte personnel de formation. Les modalités de cette réforme sont d'ailleurs déjà connues et ont été détaillées dans une précédente actualité (voir notre actu du 28/09/2026, « Vers une nouvelle réforme du CPF ? »).

L'objectif voulu par le gouvernement est de recentrer l'utilisation du CPF sur un objectif professionnel.

Le CPF réformé devrait d'une part permettre de mieux accompagner le titulaire dans la construction de son projet professionnel, qu'il s'effectue à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre d'un projet de reconversion. Cela passerait ainsi par un questionnaire que le titulaire renseignerait avant de mobiliser son CPF, pour préciser son objectif professionnel et la formation envisagée.

Le CPF réformé devrait d'autre part davantage répondre aux besoins de l’économie. Il s'agirait ici de favoriser l'utilisation du CPF pour des formations visant des certifications prioritaires.

Cette incitation passerait par une modulation du « reste à charge » en fonction de la formation suivie. Ce « reste à charge », qui est actuellement de 150 €, pourrait passer à 350 € si le salarié choisit une formation non prioritaire et ne bénéficie d'aucun co-financement (pour plus de détails, voir notre actu du 28/09/2026, « Vers une nouvelle réforme du CPF ? »).

Remarque

[MAJ du 6/10/2026] Le projet de loi confirme qu'une participation majorée serait dûe si la formation n'est pas co-financée, ne s’inscrit pas dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), d’un bilan de compétences ou d’un projet de transition professionnelle (CPF de transition) ou ne vise pas une certification conduisant à des métiers en tension de recrutement ou relevant de secteurs prioritaires (projet de loi, art. 89, I, 2°). Ce montant majoré n'est pas inscrit dans le PLF 2027 mais serait fixé par décret.

Une application rétroactive au 1^er octobre 2026 de l'augmentation du « reste à charge »

Lors de la présentation du PLF 2027, le gouvernement a indiqué que les nouveaux barèmes de « reste à charge » s'appliqueraient de manière rétroactive à partir du 1^er octobre 2026.

Remarque

[MAJ du 6/10/2026] Le projet de loi confirme que la participation majorée s'appliquerait aux formations pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1^er octobre 2026 (projet de loi, art. 89, II, A).

En pratique, les utilisateurs qui se rendront sur la plateforme du CPF pour s'inscrire à une formation seront, dès le 2 octobre 2026, alertés d'une possible majoration de leur « reste à charge » si la formation choisie ne s'inscrit pas dans celles menant aux futures certifications identifiées comme prioritaires et, à partir du 5 octobre 2026, ils devront cocher une case attestant qu'ils ont bien pris connaissance du futur « reste à charge majoré ».

Cette entrée en vigueur rétroactive est une mesure de précaution voulue par le gouvernement, qui souhaite « éviter des comportements atypiques », autrement dit une hausse massive des entrées en formation avant la publication de la loi.

Remarque

Selon des informations obtenues auprès de l'entourage du ministre du Travail, l'arrêté ministériel qui doit identifier les certifications considérées comme prioritaires devrait être publié dans la foulée de la parution au Journal officiel de la loi de finances pour 2027. Il permettrait d'obtenir une première liste de certifications prioritaires, qui pourrait par la suite, si nécessaire, être ajustée et complétée au regard du travail d'analyse qui sera mené avec les partenaires sociaux au sein des branches professionnelles.