Vie des affaires
Aide de l'État
L'aide carburant pour les entreprises de travaux publics se poursuit en juin 2026
L'aide pour faire face à la hausse du gazole non routier est reconduite pour le mois de juin 2026. En outre, elle est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Son montant, comme pour la période précédente, s'élève à 20 centimes par litre de carburant acheté, dans la limite de 4 000 €.
Maintien et renforcement de l'aide de l'État
Un dispositif prorogé pour le mois de juin 2026. - Rappelons que suite à l'augmentation des prix du gazole non routier, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ont pu bénéficier d'un soutien financier pour couvrir leurs dépenses de carburant du mois de mai 2026 (décret 2026-356 du 8 mai 2026, JO du 10) (voir notre actu du 17/05/2026, « Une aide jusqu'à 4 000 € pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/une-aide-jusqu-a-4-000-pour-les-petites-entreprises-face-a-la-hausse-du-gazole-non-routier)
Ce dispositif est reconduit pour la période du 1er au 30 juin 2026 (décret 2026-577 du 30 juin 2026, JO du 1er juillet).
Un plus grand nombre d'entreprises bénéficiaires. - Afin de pouvoir bénéficier de l'aide, les entreprises doivent, à l'instar de la précédente période, remplir plusieurs conditions, notamment exercer une activité dans un des secteurs éligibles, exploiter un matériel non routier et ne pas dépasser certains seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires ou de bilan.
Toutefois, une nouveauté est à noter au titre du mois de juin 2026 : l'aide est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de moins de 20 salariés pour le mois de mai 2026) (décret 2026-577 du 30 juin 2026, art. 1).
Montant de l'aide
Le calcul du montant. - Le montant de l'aide est inchangé. Il correspond à une remise de 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 30 juin 2026, dans la limite de 4 000 €.
Cette somme peut être minorée si le bénéficiaire a atteint les plafonds des aides fixés au niveau européen (décret 2026-577 du 30 juin 2026, art. 2 ; règlt UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, art. 2).
Un remboursement possible. - L'entreprise bénéficiaire devra restituer l'aide octroyée si celle-ci dépasse un montant total de 600 € et que l'excédent brut d'exploitation (EBE) de son exercice fiscal comprenant le mois de juin 2026 est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice précédent.
Le montant de l'EBE est calculé après déduction de l'aide perçue (décret 2026-577 du 30 juin 2026, art. 4).
Obtention de l'aide
La demande d'aide. - La demande d'aide au titre du mois de juin 2026 s'effectue par voie dématérialisée, via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, d'ici le 31 juillet 2026 au plus tard.
Elle doit être accompagnée d'une série de justificatifs similaires à ceux demandés pour le mois de mai 2026 (décret 2026-577 du 30 juin 2026, art. 3).
Le contrôle de l'aide. - L'entreprise doit conserver les justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, elle peut faire l'objet d'un contrôle par la Direction générale des finances publiques.
En cas d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues sont récupérées (décret 2026-577 du 30 juin 2026, art. 5).
Décret 2026-577 du 30 juin 2026, JO du 1er juillet