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Date: 2026-05-28

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TAXE SUR LES PETITS COLIS

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les « petits colis ». Applicable depuis le 1^er mars 2026 aux importations d'une valeur inférieure à 150 euros, elle s'élève à 2 euros par article importé, y compris lorsque plusieurs articles sont regroupés dans un même colis. Ce dispositif transitoire devrait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Un décret récent précise les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe lorsqu'elle est acquittée auprès de la DGFiP. Il renvoie aux règles de droit commun pour la déclaration et le paiement des taxes sur les biens et services, qui dépendent du régime de TVA du redevable, avec toutefois une déclaration mensuelle obligatoire pour les redevables normalement soumis à une périodicité annuelle. Le décret reporte également la première échéance déclarative d'avril 2026 à l'échéance suivante applicable au redevable.

Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026, JO du 25